Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation des services (ci-après Services) fournis par la société FACTIME.

En vous abonnant aux Services de FACTIME, vous acceptez toutes les conditions décrites ci-après (CGU).

PRÉAMBULE

FACTIME propose, au travers d’un accès sécurisé à une Plateforme, un service permettant aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME), aux auto-entrepreneurs, aux associations, et indépendants, un service de facturation en ligne (édition de devis, factures, avoir, relances, suivi de règlement).
Toute connexion, à l'un des services FACTIME, sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l’ABONNE, des présentes conditions générales.
L’ABONNE peut consulter à tout moment ces conditions générales d'utilisation sur le site en cliquant sur le lien « conditions générales d'utilisation ou CGU».
Les Services FACTIME permettent à la fois d’utiliser des Applicatifs à distance, d’héberger des données et de bénéficier de prestations du système informatique FACTIME.
L’ABONNE a été informé qu’il lui appartient de définir, préalablement à son abonnement aux services FACTIME, ses besoins et de rechercher si les Services FACTIME, auxquels il souscrit, sont bien adaptés au matériel et logiciels qu’il utilise.
En souscrivant aux services FACTIME, les ABONNES peuvent gérer leur facturation au travers de la Plateforme.
Les ABONNES déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Site web et aux Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
FACTIME met également en garde les ABONNES sur l’obligation de respecter, dans le cadre de leur utilisation des Services FACTIME, les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie la privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l’utilisation des Services FACTIME, l’ABONNE a souhaité bénéficier des Services FACTIME et ce, conformément aux conditions suivantes.

Article 1 - Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les Conditions Générales la signification suivante :

Applicatif :
Désigne les modules applicatifs conçus par FACTIME et utilisés par l’ABONNE dans le cadre des Services FACTIME.

Abonné:
Personne physique ou morale ayant souscrit aux Services FACTIME en acceptant les CGU.

Compte :
Compte créé au nom d’un ABONNE lui permettant de s’inscrire et d’accéder à un Espace Utilisateur, s’il justifie de son appartenance à l’entité concernée par le biais de son adresse de messagerie électronique, en utilisant les identifiants qu’il a lui-même choisi lors de son inscription.

CGU ou Conditions générales d’utilisation :
Désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services.

Données(s) :
Désignent toutes les données, sur support informatique, échangées au travers de la Plateforme de FACTIME dans le cadre des Services FACTIME.

Espace utilisateur:
Espace dédié à l’ABONNE et accessible à tout Utilisateur justifiant de sa qualité d’ABONNE.

Formulaire :
Formulaire d’inscription que chaque ABONNE doit être compléter pour pouvoir accéder à l’Espace Utilisateur le concernant et bénéficier des Services après avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées. Les Formulaires sont accessibles sur le Site web.

Internet:
Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des informations et des Services via des serveurs.

Plateforme :
Désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications ainsi que les Serveurs mis en œuvre par FACTIME pour la fourniture des Services FACTIME.

Services factime :
Ensemble des services créés, développés et fournis par FACTIME au travers de la Plateforme et du Site web.

Site web :
site web édité par FACTIME accessible à l’adresse www.factime.fr.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part FACTIME met à la disposition de ses ABONNES ses Services FACTIME, et d'autres part, la manière par laquelle l’ABONNE accède et utilise ses services.
L’utilisation des Services FACTIME nécessite une inscription des ABONNES sur le Site web ainsi que l’acceptation et le respect des CGU.
Chaque ABONNE reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter sans réserve.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Les CGU entrent en vigueur à compter de la validation par l’ABONNE du Formulaire dûment complété et ce, sans que la signature manuscrite des CGU ne soit nécessaire, le consentement de l’ABONNE étant exprimé par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
Les CGU sont conclues pour la durée nécessaire à l’utilisation des Services FACTIME.
La dénonciation ou la résiliation dudit contrat entraînera l’arrêt des Services FACTIME pour l’ABONNE.

Article 4 - La plateforme et ses services

FACTIME met à la disposition de ses ABONNES un service payant permettant l’accès à une plateforme.
Les SERVICES développés dans le cadre de cette plateforme facilitent la création et le suivi de la comptabilité d’une entreprise individuelle, d’une société, ou d’une association.
Tout d’abord, l’ABONNE remplit un formulaire d’inscription et s’acquitte du prix de l’abonnement choisi.
Ensuite, il se connecte au site internet FACTIME et peut utiliser les fonctionnalités et services proposés de gestion de comptabilité.
Il est précisé que l’ABONNE est l’acteur de l’utilisation qu’il fait des Services proposés. En d’autres termes, il est seul responsable des données qu’il introduit, enregistre et transmet à travers la plateforme FACTIME.
Le site FACTIME peut être modifié en cas d’améliorations ou de mises à jours sans que l’ABONNE n’en soit préalablement informé.

Article 5 - Mise en garde

Les Services FACTIME devront être utilisés conformément à leur destination telle que décrite aux CGU et au sein du Site Web FACTIME.
Il appartient à chaque ABONNE de s'assurer :

Article 6 - Conditions d’inscription aux services Factime

6.1-

Les Services FACTIME sont uniquement réservés aux ABONNES de FACTIME.
L'inscription aux Services FACTIME est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et des Services.

6.2-

Si l’ABONNE est une personne physique exerçant à titre individuel, il garantit avoir la pleine capacité pour s'engager. S'il est une personne morale, il garantit la société FACTIME des pouvoirs de son représentant.

6.3-

L’ABONNE doit s'assurer de ne délivrer les accès à la plateforme FACTIME qu'à des préposés et/ou les prestataires capables.

6.4-

Les modalités d'inscription :

6.5-

L'abonnement est souscrit pour une période choisie telle que proposée dans la page « Tarif ».

Article 7 - Conditions et conseils d’utilisation des services Factime

7.1-

L’ABONNE dispose d’un délai de 30 jours à compter du règlement de son abonnement aux Services FACTIME pour émettre des réserves sur leur fonctionnement par rapport aux caractéristiques décrites au sein des CGU et sur le Site Web.
A l'expiration de ce délai, les Services seront réputés conforme et agréés par l’ABONNE.

7.2-

L’ABONNE déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet notamment lié à sa complexité, aux différentes capacités des réseaux, de l’afflux à certaines heures des internautes sur lesquels FACTIME n’a pas de maîtrise.
En conséquence, la responsabilité de FACTIME est limitée au fonctionnement de la Plateforme.
FACTIME ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :

7.3-

FACTIME pourra suspendre tout ou partie des Services en cas :

7.4-

FACTIME concède à l’ABONNE, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser les Services pour ses seuls besoins.

Article 8 - Modalités financières

L'ouverture d'un compte Utilisateur et l'abonnement font l'objet d'un paiement dont le prix est fixé dans la page « Tarifs » du Service. Ce prix s'entend hors taxes obligatoires.
FACTIME se réserve le droit de modifier le prix de ses Services. L'ABONNE est Informé que le prix de l'abonnement n'inclut pas les coûts d'accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, qui demeurent entièrement à la charge de l'Utilisateur.
L’ABONNE fait le choix d’une durée d’ABONNEMENT proposée dans la page « Tarifs ». Le prix est fixe et s’entend pour toute la durée prévue même si L’ABONNE entendait résilier l’ABONNEMENT avant son terme. Ainsi, en cas de résiliation du contrat d’ABONNEMENT avant le terme fixé, l’ABONNE ne pourra, en aucune façon, réclamer quelque somme que ce soit au prorata du temps d’utilisation.

Article 9 - Résiliation

9.1-

L'abonnement peut être résilié par l'ABONNE à tout moment par simple e-mail. Le compte Utilisateur rattachés à cet ABONNE sera désactivé au terme de l'abonnement en cours et les données associées à cet ABONNE deviendront inaccessibles et seront supprimées dans ce même délai.
Il est donc recommandé à l’ABONNE de veiller préalablement à la sauvegarde de ses données sur tout support de son choix.

9.2-

L’abonnement sera résilié à l’initiative de FACTIME dans le cas d’un retard de paiement des services FACTIME supérieur à 60 jours par l’ABONNE. FACTIME considèrera que le contrat d’ABONNEMENT est résilié à compter de la date d’exigibilité de la créance.
FACTIME s’engage à conserver les données de l’ABONNE pendant une durée de 60 jours à compter de la date de résiliation à l’initiative de FACTIME. Au-delà de ce délai, les données seront supprimées.
Il est donc recommandé à l’ABONNE de veiller préalablement à la sauvegarde de ses données sur tout support de son choix.

9.3-

9.3.1-

FACTIME se réserve la possibilité de résilier l’abonnement, à tout moment, en cas de non-respect par l’ABONNE de ses obligations contractuelles, légales etc.
Notamment, l’usage des services de la plateforme doit être conforme aux bonnes mœurs, ne pas porter atteinte à des tiers etc.

9.3.2-

En outre, si la qualité des échanges sur la plateforme FACTIME ou la quantité de données de l’ABONNE devait créer des problèmes techniques sur le serveur, FACTIME se réserve la possibilité de résilier l’abonnement avec cet utilisateur.
Dans ces deux hypothèses (9.1.1 et 9.1.2), l’ABONNE sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail. L’ABONNE disposera alors d’un accès au service pendant une durée maximum de 60 jours.
Au-delà de ce délai, les données seront supprimées sans que l’ABONNE ne puisse prétendre à un quelconque préjudice.
Il est donc recommandé à l’ABONNE de veiller préalablement à la sauvegarde de ses données sur tout support de son choix.
Les sommes payées par l’ABONNE correspondant à une période restant à courir seront restituée dans un délai de 60 jours à compter de la résiliation du contrat.

Article 10 - Propriété de Factime

FACTIME est propriétaire du Site Web, des Applicatifs et des Services FACTIME, de toute information, éléments de savoir-faire.
FACTIME est propriétaire de tous les éléments de conception du Site web, des Applicatifs et des Services qu’ils soient graphiques ou techniques.
Les Services FACTIME sont protégés notamment par le code de la propriété intellectuelle.
FACTIME est propriétaire de sa marque, de son logo, de son graphisme, et tout autre signe distinctif qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par FACTIME dans le cadre des Services FACTIME.

Article 11 - Informations nominatives

Les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique conformément à la loi du 06 janvier 1978, l'ABONNE reconnaît en avoir connaissance.
L'ABONNE dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société.
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - Responsabilité de Factime

L’ABONNE reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services FACTIME.
FACTIME ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Abonné ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service FACTIME et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, FACTIME ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Abonné ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services FACTIME et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
En tout état de cause, eu égard à la complexité des Services FACTIME fournis, FACTIME est soumis à une obligation de moyens.
Dans l'hypothèse où la responsabilité FACTIME serait engagée, toutes causes confondues, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel.
FACTIME ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet en dehors de son contrôle, affectant l’utilisation du Site web et des Services.
L’ABONNE reconnaît expressément que FACTIME a, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des CGU et du Site web, satisfait à ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques des Services.

Article 13 - Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des CGU.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, les CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des CGU.

Article 15 - Dispositions générales

Les CGU sont régies par la loi française.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Attribution de compétence

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de BOURG EN BRESSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.